Termes & Conditions
CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRIX ET D'EXÉCUTION DES TRAVAUX DU BÂTIMENT
I. COMMANDES
Toute commande de travaux implique de la part du Client l’acceptation sans réserve des conditions générales ci-dessous et la renonciation à ses propres conditions, sauf convention spéciale contraire écrite. Les commandes qui nous sont transmises s'étendent toujours sous réserve de notre acceptation, notre refus devant être motivé dans les 30 jours de la réception du devis valant commande.
II. DEVIS
Les devis sont estimatifs à la date de leur établissement sauf dispositions contraires, ils sont estimés suivant la nature des travaux et les fournitures énumérées. La signature par le Client sur devis l’engage de façon ferme et définitive et entraine la commande des travaux sous réserve de l'application de la réglementation relative au démarchage à domicile. Qu'ils soient demandés par écrit ou verbal, tous travaux supplémentaires non définis dans le présent devis, qu'il soit au réel ou au forfait, seront facturés. Toute demande de travaux supplémentaires devra faire l'objet d'un avenant qui sera adressé sans délais, et précisera l'incidence sur le prix et éventuellement sur le planning. Que le devis soit au réel ou au forfait toutes modifications de surface et/ou de matériaux, une facturation supplémentaire pourra être envisagée. En cours des travaux l'entreprise se réserve le droit de modifier certaines réalisations pour des raisons techniques et/ou de sécurité selon la loi en vigueur. Un devis sera adressé sans délai et précisera la nouvelle incidence sur le prix et le planning. La validité de ce devis est limitée à 2 mois. Au-delà de ce délai, l'entreprise n'est plus tenue par son offre initiale. Utilisation du devis : le devis et les documents annexés sont et restent, en toutes circonstances, la propriété de l'entreprise ; ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne qu'avec l'autorisation écrite du chef d'entreprise.
III. VALIDITÉ DE L'OFFRE
La présente proposition de prix est valable à la date de remise par l'entreprise au client et à condition que la signature du Client, sous mention « Bon pour accord », intervienne dans un délai maximum de 2 mois à partir de cette date. Au-delà, l'entreprise se réserve la faculté, soit de maintenir son offre initiale soit de présenter une nouvelle proposition.
IV. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Les travaux seront exécutés conformément aux règles en vigueur à la date de la signature du devis. L'entreprise refusera toute exécution de travaux non conforme aux règles de l'art et se réserve le droit de refuser l'utilisation des matériaux ou des produits fournis par le client. Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l'entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût.
V. RESPONSABILITÉS
L'entreprise ne peut être recherchée en responsabilité que pour des travaux qu'elle a personnellement exécutés et que pour des matériaux qu'elle aura fournis elle-même, et ce dans les conditions et délais prévus par la législation.
VI. DÉLAIS
Délais d’exécution : Les travaux seront exécutés sans conditions et délais ou bien dans le délai précisé par le devis, ou celui résultant d'un planning établi en accord avec l'entreprise et/ou autres corps d'état et le Client (ou son représentant). Dans le cas où le Client fait appel au crédit pour le financement des travaux, le délai d'exécution ne peut commencer à courir qu’à compter de l'obtention effective du prêt. Dans le cas où le Client fait une demande d’autorisation (ex. : Gestionnaire de l’immeuble), le délai d'exécution commencera à courir à compter de l'expiration du délai de recours des tiers. Prolongation éventuelle des délais d’exécution : Lorsqu'un délai d'exécution a été prévu, celui-ci est valable pour les travaux commencés.
Délais de livraison : Ne sont donnés qu’à titre indicatif sauf stipulations contraires du marché. Nous sommes dégagés de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas :
-où les conditions de paiement n’ont pas été observées par le Client,
-de retard apporté à la remise de l’ordre d’exécution,
-de modification au programme des travaux,
-de retard des autres corps d’état,
-de travaux supplémentaires,
-ou les locaux à aménager ne sont pas mis à notre disposition à la date prévue,
De force majeure ou d’événements tels : guerre, grève de l’entreprise ou de l’un de ses fournisseurs, empêchement de transport, incendie, intempéries, rupture de stock, matériel arrivée cassé et défaut de fabrication.
Dans tous les cas, les interruptions de travail, provoquées par le Client ou son représentant, ne sont pas prises en compte dans le délai d'exécution. En cas de travaux complémentaires, un nouveau planning sera convenu entre les parties.
VII. RECEPTION DES TRAVAUX
Les travaux seront réceptionnés au plus tard 15 jours après leur achèvement. A défaut de cette réception dans les 30 jours suivant l’achèvement des travaux, ceux-ci seront considérés comme acceptés sans réserve.
VIII. PRIX
La TVA et autres charges subiront les variations éventuelles découlant des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et seront prises en compte dans la facturation. Les prix mentionnés s'entendent nets sans escompte, NA incluse au taux légal en vigueur à la date de facturation. Les parties conviennent qu'en cas de requalification fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux, le Client s'engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités et intérêts) et à rembourser l'entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées par elle à ce titre.
Révision du prix : sauf convention particulière sur ce point, les prix de ce devis seront révisés au moment de la signature par application du coefficient de révision CIMAC-CAPEB basé sur l'évolution des valeurs d'index BT relevé sur le tableau publié dans le journal LE BATIMENT ARTISANAL, correspondant au corps d'état considéré et au délai, en nombre de mois, existant entre la date de la signature du devis par le Client et la rédaction. Aucune retenue de garantie n'est prévue aux présent devis et conditions générales de prix.
IX. RECOURS À UN PRÊT
Crédit à la consommation régi par les articles L.311-1 et suivants du code de la consommation : travaux d'un montant compris entre 200 et 7500€ TCC. En cas de recours à un crédit à la consommation, le client s'engage à informer l'entreprise par écrit dans un délai de 30 jours suivant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours de l'attribution définitive du prêt ou de son refus. Le contrat n'est définitivement conclu que si le client a obtenu son crédit ou n'a pas fait valoir son droit de rétraction prévu par le code de la consommation. Crédit immobilier régis par les articles L.312-1 et suivants du code de la consommation : travaux de réparation, amélioration ou entretien d'un montant supérieur à 75 000€ TTC.
En cas de recours à un crédit immobilier et que le Client a signalé son entretien de recourir à un emprunt, le marché est conclu sous la condition suspensive d'obtention du prêt dans un délai précisé par le Client à l'entreprise et qui ne peut pas être inférieur à 1 mois suivant la demande de prêt.
Le Client s'engage à informer l'entreprise par écrit de l'obtention du prêt ou de son refus, au plus tard dans un délai de 30 jours suivant l'expiration de ce délai.
X. CONDITIONS DE PAIEMENT
Afin de couvrir l'achat des matériaux, un premier acompte d'une valeur de 40% du devis est demandé à la signature. Après versement d'un acompte à la commande (ou en cas de financement à l'aide de crédit, à la notification de l'ordre de commencer les travaux). Le deuxième acompte d’une valeur de 40% est demandé sur l’avancement des travaux effectués. Le solde sera réglé en totalité à l'achèvement des travaux.
Sauf stipulation expresse écrite, nos factures sont payables au comptant et sans escompte au siège social de l'entreprise. Acceptant les règlements par chèques et par virements. En cas de retard de paiement, nous nous réservons la faculté de suspendre ou d'annuler l'exécution des travaux sans préjudice de tout autre recours et d'exiger le paiement de toutes nos créances échues/ou restantes à facturer, de plein droit et sans mise en demeure préalable. L'entreprise se réserve la propriété des marchandises désignées sur ce document, jusqu'au paiement effectif et intégral de leurs prix en principal et intérêts. À défaut de paiement du prix à l'échéance convenue, l'entreprise pourra reprendre les marchandises non mises en œuvre et la vente sera résolue du plein droit si bon semble à l'entreprise.
Conformément à la loi n°2001-420 Article L441-6 du 16 mai 2001, des intérêts par mois de retard qui sont fixés à une fois et demie le taux d'intérêt légal en vigueur majoré de 7 points, courent de plein droit à partir de la date de règlement de la facture ou de l'échéance, et ce même en l'absence d'envoi préalable d’une mise en demeure.
XI. CONDITIONS DE PAIEMENT POUR LES PROFESIONNELS
Les factures sont payables 30 jours fin de mois à compter de l'émission de la facture conformément à l'article L441-6 du code du commerce. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Toute facture impayée entraîne des pénalités de retard. Le taux applicable est égal au taux d'intérêt appliqué par la BCE le plus récent, majoré de 10%. Tout retard de paiement ouvre droit à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ (Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012) Lorsque les frais exposés sont supérieurs à l'indemnité forfaitaire, la société pourra demander une indemnisation complémentaire sur justificatif.
XII. JUSTIFICATIONS DE L'ENTREPRISE
L'entreprise s'engage à prendre toutes dispositions de prévention des risques professionnels en matière de sécurité. À la demande du client et/ou du maitre d'ouvrage, l'entreprise justifiera qu'elle s'est acquittée de ses obligations en matière d'assurance.
XIII. ACCORD DES PARTIES
La signature du Client et de l'entreprise sur le devis, implique leur accord total sur la nature, la consistance et les prix des travaux, ainsi que sur les conditions de règlement et d'exécution énumérés ci-dessus.
Toute commande de travaux implique de la part du Client l’acceptation sans réserve des conditions générales ci-dessous et la renonciation à ses propres conditions, sauf convention spéciale contraire écrite. Les commandes qui nous sont transmises s'étendent toujours sous réserve de notre acceptation, notre refus devant être motivé dans les 30 jours de la réception du devis valant commande.
II. DEVIS
Les devis sont estimatifs à la date de leur établissement sauf dispositions contraires, ils sont estimés suivant la nature des travaux et les fournitures énumérées. La signature par le Client sur devis l’engage de façon ferme et définitive et entraine la commande des travaux sous réserve de l'application de la réglementation relative au démarchage à domicile. Qu'ils soient demandés par écrit ou verbal, tous travaux supplémentaires non définis dans le présent devis, qu'il soit au réel ou au forfait, seront facturés. Toute demande de travaux supplémentaires devra faire l'objet d'un avenant qui sera adressé sans délais, et précisera l'incidence sur le prix et éventuellement sur le planning. Que le devis soit au réel ou au forfait toutes modifications de surface et/ou de matériaux, une facturation supplémentaire pourra être envisagée. En cours des travaux l'entreprise se réserve le droit de modifier certaines réalisations pour des raisons techniques et/ou de sécurité selon la loi en vigueur. Un devis sera adressé sans délai et précisera la nouvelle incidence sur le prix et le planning. La validité de ce devis est limitée à 2 mois. Au-delà de ce délai, l'entreprise n'est plus tenue par son offre initiale. Utilisation du devis : le devis et les documents annexés sont et restent, en toutes circonstances, la propriété de l'entreprise ; ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne qu'avec l'autorisation écrite du chef d'entreprise.
III. VALIDITÉ DE L'OFFRE
La présente proposition de prix est valable à la date de remise par l'entreprise au client et à condition que la signature du Client, sous mention « Bon pour accord », intervienne dans un délai maximum de 2 mois à partir de cette date. Au-delà, l'entreprise se réserve la faculté, soit de maintenir son offre initiale soit de présenter une nouvelle proposition.
IV. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Les travaux seront exécutés conformément aux règles en vigueur à la date de la signature du devis. L'entreprise refusera toute exécution de travaux non conforme aux règles de l'art et se réserve le droit de refuser l'utilisation des matériaux ou des produits fournis par le client. Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l'entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût.
V. RESPONSABILITÉS
L'entreprise ne peut être recherchée en responsabilité que pour des travaux qu'elle a personnellement exécutés et que pour des matériaux qu'elle aura fournis elle-même, et ce dans les conditions et délais prévus par la législation.
VI. DÉLAIS
Délais d’exécution : Les travaux seront exécutés sans conditions et délais ou bien dans le délai précisé par le devis, ou celui résultant d'un planning établi en accord avec l'entreprise et/ou autres corps d'état et le Client (ou son représentant). Dans le cas où le Client fait appel au crédit pour le financement des travaux, le délai d'exécution ne peut commencer à courir qu’à compter de l'obtention effective du prêt. Dans le cas où le Client fait une demande d’autorisation (ex. : Gestionnaire de l’immeuble), le délai d'exécution commencera à courir à compter de l'expiration du délai de recours des tiers. Prolongation éventuelle des délais d’exécution : Lorsqu'un délai d'exécution a été prévu, celui-ci est valable pour les travaux commencés.
Délais de livraison : Ne sont donnés qu’à titre indicatif sauf stipulations contraires du marché. Nous sommes dégagés de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas :
-où les conditions de paiement n’ont pas été observées par le Client,
-de retard apporté à la remise de l’ordre d’exécution,
-de modification au programme des travaux,
-de retard des autres corps d’état,
-de travaux supplémentaires,
-ou les locaux à aménager ne sont pas mis à notre disposition à la date prévue,
De force majeure ou d’événements tels : guerre, grève de l’entreprise ou de l’un de ses fournisseurs, empêchement de transport, incendie, intempéries, rupture de stock, matériel arrivée cassé et défaut de fabrication.
Dans tous les cas, les interruptions de travail, provoquées par le Client ou son représentant, ne sont pas prises en compte dans le délai d'exécution. En cas de travaux complémentaires, un nouveau planning sera convenu entre les parties.
VII. RECEPTION DES TRAVAUX
Les travaux seront réceptionnés au plus tard 15 jours après leur achèvement. A défaut de cette réception dans les 30 jours suivant l’achèvement des travaux, ceux-ci seront considérés comme acceptés sans réserve.
VIII. PRIX
La TVA et autres charges subiront les variations éventuelles découlant des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et seront prises en compte dans la facturation. Les prix mentionnés s'entendent nets sans escompte, NA incluse au taux légal en vigueur à la date de facturation. Les parties conviennent qu'en cas de requalification fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux, le Client s'engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités et intérêts) et à rembourser l'entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées par elle à ce titre.
Révision du prix : sauf convention particulière sur ce point, les prix de ce devis seront révisés au moment de la signature par application du coefficient de révision CIMAC-CAPEB basé sur l'évolution des valeurs d'index BT relevé sur le tableau publié dans le journal LE BATIMENT ARTISANAL, correspondant au corps d'état considéré et au délai, en nombre de mois, existant entre la date de la signature du devis par le Client et la rédaction. Aucune retenue de garantie n'est prévue aux présent devis et conditions générales de prix.
IX. RECOURS À UN PRÊT
Crédit à la consommation régi par les articles L.311-1 et suivants du code de la consommation : travaux d'un montant compris entre 200 et 7500€ TCC. En cas de recours à un crédit à la consommation, le client s'engage à informer l'entreprise par écrit dans un délai de 30 jours suivant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours de l'attribution définitive du prêt ou de son refus. Le contrat n'est définitivement conclu que si le client a obtenu son crédit ou n'a pas fait valoir son droit de rétraction prévu par le code de la consommation. Crédit immobilier régis par les articles L.312-1 et suivants du code de la consommation : travaux de réparation, amélioration ou entretien d'un montant supérieur à 75 000€ TTC.
En cas de recours à un crédit immobilier et que le Client a signalé son entretien de recourir à un emprunt, le marché est conclu sous la condition suspensive d'obtention du prêt dans un délai précisé par le Client à l'entreprise et qui ne peut pas être inférieur à 1 mois suivant la demande de prêt.
Le Client s'engage à informer l'entreprise par écrit de l'obtention du prêt ou de son refus, au plus tard dans un délai de 30 jours suivant l'expiration de ce délai.
X. CONDITIONS DE PAIEMENT
Afin de couvrir l'achat des matériaux, un premier acompte d'une valeur de 40% du devis est demandé à la signature. Après versement d'un acompte à la commande (ou en cas de financement à l'aide de crédit, à la notification de l'ordre de commencer les travaux). Le deuxième acompte d’une valeur de 40% est demandé sur l’avancement des travaux effectués. Le solde sera réglé en totalité à l'achèvement des travaux.
Sauf stipulation expresse écrite, nos factures sont payables au comptant et sans escompte au siège social de l'entreprise. Acceptant les règlements par chèques et par virements. En cas de retard de paiement, nous nous réservons la faculté de suspendre ou d'annuler l'exécution des travaux sans préjudice de tout autre recours et d'exiger le paiement de toutes nos créances échues/ou restantes à facturer, de plein droit et sans mise en demeure préalable. L'entreprise se réserve la propriété des marchandises désignées sur ce document, jusqu'au paiement effectif et intégral de leurs prix en principal et intérêts. À défaut de paiement du prix à l'échéance convenue, l'entreprise pourra reprendre les marchandises non mises en œuvre et la vente sera résolue du plein droit si bon semble à l'entreprise.
Conformément à la loi n°2001-420 Article L441-6 du 16 mai 2001, des intérêts par mois de retard qui sont fixés à une fois et demie le taux d'intérêt légal en vigueur majoré de 7 points, courent de plein droit à partir de la date de règlement de la facture ou de l'échéance, et ce même en l'absence d'envoi préalable d’une mise en demeure.
XI. CONDITIONS DE PAIEMENT POUR LES PROFESIONNELS
Les factures sont payables 30 jours fin de mois à compter de l'émission de la facture conformément à l'article L441-6 du code du commerce. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Toute facture impayée entraîne des pénalités de retard. Le taux applicable est égal au taux d'intérêt appliqué par la BCE le plus récent, majoré de 10%. Tout retard de paiement ouvre droit à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ (Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012) Lorsque les frais exposés sont supérieurs à l'indemnité forfaitaire, la société pourra demander une indemnisation complémentaire sur justificatif.
XII. JUSTIFICATIONS DE L'ENTREPRISE
L'entreprise s'engage à prendre toutes dispositions de prévention des risques professionnels en matière de sécurité. À la demande du client et/ou du maitre d'ouvrage, l'entreprise justifiera qu'elle s'est acquittée de ses obligations en matière d'assurance.
XIII. ACCORD DES PARTIES
La signature du Client et de l'entreprise sur le devis, implique leur accord total sur la nature, la consistance et les prix des travaux, ainsi que sur les conditions de règlement et d'exécution énumérés ci-dessus.